Réunion du conseil municipal du 4 avril 2022
Compte rendu de la séance du lundi 04 avril 2022
Secrétaire(s) de la séance:
Vincent SEVERAC
Ordre du jour:
. Compte administratif 2021
. Budget primitif 2022
. Recrutement emploi aidé
. Convention dématérialisation ADS
. Biens sectionnaires
. Questions diverses
Délibérations du conseil:
Vote du compte de gestion - lascelles ( DE_2022_04)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de FAUBLADIER Jean-Michel
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Vote du compte administratif - lascelles ( DE_2022_05)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BEDOUSSAC Roger
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par FAUBLADIER Jean-Michel après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Affectation du résultat de fonctionnement - lascelles ( DE_2022_06)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de FAUBLADIER Jean-Michel
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
- constatant que le compte administratif fait apparaître un :
excédent de 138 485.17
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Taux des contributions directes 2022 ( DE_2022_07)
Le Conseil Municipal, après délibération, fixe les taux des contributions directes pour 2022 comme suit :
Budget Primitif 2022 ( DE_2022_08)
M. le Maire remet à chacun des membres de l'assemblée les documents relatifs aux propositions budgétaires pour l'année 2022.
Après examen des documents et délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité l'ensemble des propositions; le budget 2022 sera donc établi conformément aux propositions faites ce jour.
Attribution des biens de la section de LACOSTE ( DE_2022_09)
M. Le Maire informe le Conseil Municipal que Mme Le Sous-Préfet de Saint-Flour, par courrier en date du 11/02/2022, demande des éclaircissements sur l'attribution des biens sectionnaires de Lacoste et invite le Conseil Municipal à rapporter la délibération du 21/10/2021.
- Par courrier en date du 31/11/2019, Mme MAGNE Josette a fait savoir qu'elle ne souhaitait plus exploiter les 07ha00a00ca dont elle bénéficiait sur la parcelle C13.
M. BASTIDE Fabien (par courrier du 10/10/2021) et M. DABLADIS Cédric (par courrier du 02/10/2021) se sont portés demandeurs.
- Par courrier en date du 14/12/2021, Mme ROBERT Yvonne a fait savoir qu'elle ne souhaitait plus exploiter les 04ha50a85ca dont elle bénéficiait sur la parcelle C13.
M. BASTIDE Fabien ( par courrier du 11/02/2022) et M. ROBERT Pierre (par courrier du 15/02/2022) se sont portés demandeurs.
M. Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.
M. BASTIDE Fabien, est sorti de la salle et n'a pas pris part au débat ni au vote.
Le Conseil Municipal, conformément aux dispositions légales et réglementaires, en application de l'article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et du règlement d'attribution adopté le 29.07.2021:
- Vu les autorisations d'exploiter données par la DDT (arrêté n°2021/05-166 et arrêté n°2021/05-165 des 8/06/2021) à M. BASTIDE et M.DEBLADIS concernant les 7ha00a00ca de la parcelle C13,
- Considérant que ces autorisations font état d'une surface agricole utile pondérée après reprise de 89,57ha pour M.BASTIDE et de 107,13ha pour M. DEBLADIS,
- Considérant les articles 5 et 6 du règlement d'attribution des terres qui stipulent que les attributions seront faites:
. "au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci, et, si le Conseil Municipal en décide, au profit d’exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur le dit-territoire."
. En cas d’absence d’agriculteurs du 1er rang : "au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ".
. En cas d’absence d’agriculteurs du 2ème rang : "au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section".
. "Lorsque cela est possible, au profit de l’installation d’exploitations nouvelles".
- Considérant que M. BASTIDE est de rang 1, que M. DEBLADIS est de rang 2,
- Considérant que M. ROBERT Pierre, employé communal à temps complet, est déjà bénéficiaire de 2ha00a00ca sur la section de Lacoste, n'est pas exploitant agricole à titre principal,
Attribue les 11ha50a85ca à M. BASTIDE Fabien à la condition express que M. DEBLADIS Cédric bénéficie du trop plein venant des sources. Cette clause devra être inscrite aux conventions qui seront ultérieurement établies.
Attribue les biens de section à vocation agricole de la section de Lacoste comme suit:
Cette mise à disposition se fera par convention pluriannuelle de pâturage d'une durée de 5 années au prix de 25,00 € l'hectare / an.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- approuve les attributions faites ci-dessus,
- autorise M. le Maire à signer la convention d'attribution, conformément à ce qui est indiqué au tableau ci-dessus.
La présente délibération annule et remplace celle du 21/10/2021
recrutement d'une personne en contrat aidé ( DE_2022_10)
Le Conseil Municipal donne un avis favorable à l'embauche d'une personne en contrat unique d'insertion, pour une durée de 6 mois du 25 avril au 24 octobre 2022.
Elle sera rémunérée au taux horaire du SMIC et pour une durée de travail de 20 heures hebdomadaires.
Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2022.
convention / modalités d'organisation pour l'instruction des DAU ( DE_2022_011)
Monsieur Le Maire, rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 3 mars 2022 concernant la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme (DAU).
Il soumet à l'examen du Conseil Municipal le projet de convention portant sur les modalités d'organisation pour l'instruction des DAU.
Le Conseil municipal, après délibération approuve le projet présenté et autorise Monsieur Le Maire à signer la dite convention.
EP suite sécurisation sur poste de Bouygues ( DE_2022_12)
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d'Energie du Cantal.
Le montant total H.T de l'opération s'élève à 18 900,00 €.
En application de la délibération du comité syndical en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront entrepris qu'après acceptation par la commune d'un versement d'un fonds de concours égal à 50% du montant H.T de l'opération, soit :
- 1er versement de 4 725,00 € à la commande des travaux,
- 2ème versement au décompte des travaux.
Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution, en application des règles du Syndicat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
1° - de donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet.
2° - d'autoriser Monsieur le Maire à verser le fonds de concours,
3° - de procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.
Enfouissement du réseau téléphonique à Bouygues ( DE_2022_13)
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d'Energie du Cantal.
Le montant total H.T de l'opération s'élève à 22 300,00 €.
En application de la délibération du comité syndical en date du 03 décembre 2020, avec effet au 1er janvier 2021, ces travaux ne seront entrepris qu'après acceptation par la commune d'un versement d'un fonds de concours égal à 50% du montant H.T de l'opération, soit :
- 1er versement de 5 575,00 € à la commande des travaux,
- 2ème versement au décompte des travaux.
Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution, en application des règles du Syndicat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
1° - de donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet.
2° - d'autoriser Monsieur le Maire à verser le fonds de concours,
3° - de procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.
Demande d'achat de terrain - section de Lacoste(DE_2022_14)
Monsieur Le Maire soumet à l'examen du Conseil Municipal, les demandes d'acquisitions de terrain reçu en mairie :
- M. et Mme Antoine et Lucie COMBES souhaitent acquérir un bien de section de 309 m² cadastré D n°62 pour créer un accès à la grange qu'ils projettent d'acquérir (changement de destination).
- M. Fabien BASTIDE, agriculteur souhaite acquérir un bien de section de 3516 m² (1017m² + 2499m²) cadastré D n°197 pour exploitation agricole.
Il est demandé aux Conseillers de se prononcer sur ces requêtes, plan de division parcellaire en annexe.
L'article L2411-16 du code général des collectivités territoriales précise que "le changement d'usage ou la vente de tout ou parti d'un bien de section est décidé par le Conseil Municipal après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le Maire".
M. Fabien BASTIDE sort de la salle et ne participe pas au débat ni au vote.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- se prononce en faveur des demandes de M. et Mme COMBES et M. BASTIDE, pour l'acquisition de ces parcelles.
- précise qu'il convient de procéder à un vote des électeurs membres de la section de Lacoste.
- le Conseil Municipal demande donc à M. Le Maire de bien vouloir convoquer les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune et ayant leur domicile réel et fixe sur cette section afin qu'ils se prononcent sur ces demandes.
- fixe le prix de vente : . parcelle D n°62 (309 m²) à 1€ le m²
. parcelle D n°197 (1017 m²) à 1€ le m² - (2499 m²) à 0.20€ le m²
- précise que les frais d'acte notarié seront à la charge des acquéreurs.
- demande à M. Le Maire d'accomplir les démarches administratives nécessaires à la poursuite de ce dossier.
Stagiaire:
M. Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Mme Christelle LABRUNIE sera en formation alternée au secrétariat de la mairie jusqu'en octobre 2022.
Agence postale:
M. Le Maire indique que l'agence postale sera exceptionnellement fermée pour une quinzaine de jour en avril, Mme GERARD Stéfanie devant s'absenter pour raisons familiales.
Animation:
Un concert aura lieu à l'église le 21 mai 2022, la fête de la commune est fixée au 23 juillet 2022.
